Les textes qui régissent taxis et VTC en France
Le transport public particulier de personnes (T3P) est encadré par plusieurs textes successifs, qui ont clarifié — parfois dans la douleur — la coexistence entre taxis traditionnels et VTC.
Tableau comparatif : taxi vs VTC, point par point
| Critère | 🟡 Taxi | 🔵 VTC |
|---|---|---|
| Accès à la clientèle | ||
| Maraude (hèle dans la rue) | ✔ Autorisé | ✘ Interdit |
| Borne taxi / station | ✔ Autorisé | ✘ Interdit |
| Réservation préalable | ✔ Possible | ✔ Obligatoire |
| Tarification | ||
| Taximètre (compteur) | ✔ Obligatoire | ✘ Interdit |
| Tarif fixé à l'avance | ~ Selon réservation | ✔ Toujours |
| Tarifs réglementés par préfecture | ✔ Oui (tarifs max) | ✘ Libre |
| Identification du véhicule | ||
| Lumineux "TAXI" | ✔ Obligatoire | ✘ Interdit |
| Plaque numéro de licence | ✔ Obligatoire | ✘ Non applicable |
| Vignette VTC visible | ✘ Non | ✔ Obligatoire |
| Carte professionnelle | ||
| Type de carte | Carte taxi (préfecture) | Carte VTC (État, examen) |
| Autorité de délivrance | Préfecture du département | État — registre REVTC |
| Exercice des deux à la fois | ❌ Interdit sous la même entité | |
| Assurances obligatoires | ||
| RC Circulation (hors course) | ✔ Obligatoire | ✔ Obligatoire |
| RC Pro / Exploitation (pendant course) | ✔ Obligatoire | ✔ Obligatoire |
| Fiscalité — Client entreprise | ||
| Taux de TVA applicable | 10 % | 10 % |
| TVA récupérable (art. 206 CGI) | ✘ Non récupérable | ✘ Non récupérable |
| Facture conforme disponible | ~ Variable selon artisan | ✔ Systématiquement |
Le maraudage : la différence fondamentale
Le maraudage, c'est le droit de circuler à vide sur la voie publique en cherchant activement des clients, et de les prendre en charge à leur demande sans réservation préalable. C'est le cœur du modèle taxi.
Pour les VTC, c'est strictement interdit — et les sanctions sont lourdes.
⚠️ Tableau des sanctions — infractions VTC et taxi (montants officiels)
| Infraction | Concerné | Catégorie | Sanction | Base légale |
|---|---|---|---|---|
| Maraudage illégal (prise en charge sans réservation) | VTC | Contravention 5ème classe | 1 500 € + radiation REVTC possible | Art. L3124-13 Code des transports |
| Exercice illégal de l'activité de taxi (sans licence) | Taxi | Délit | 15 000 € + 2 ans d'emprisonnement | Art. L3124-13 Code des transports |
| Absence de carte professionnelle VTC lors d'un contrôle | VTC | Contravention 5ème classe | 1 500 € | Art. R3124-3 Code des transports |
| Défaut d'assurance RC Pro pendant une course | Taxi / VTC | Délit | 3 750 € + suspension de permis possible | Art. L324-2 Code de la route |
| Taximètre non certifié ou absent (taxi) | Taxi | Contravention | Amende + immobilisation du véhicule | Arrêté du 26 mars 1985 — métrologie légale |
| Non-inscription au registre REVTC | VTC | Contravention 5ème classe | 1 500 € + cessation d'activité | Décret n°2017-483 |
Sources : Code des transports (Légifrance), Code de la route, arrêtés préfectoraux. Montants en vigueur au 1er janvier 2025. Les montants peuvent être doublés en cas de récidive.
Cette distinction explique pourquoi il est impossible de "commander un VTC dans la rue" ou d'"appeler un VTC depuis la borne de la gare" — ce n'est pas un oubli ou une lacune du service, c'est une obligation légale. Tout VTC qui vous prend en charge sans réservation préalable exerce illégalement.
Les obligations du chauffeur VTC : ce qu'il doit prouver
Un chauffeur VTC en règle doit justifier, à tout moment et sur demande des forces de l'ordre, de l'ensemble des éléments suivants.
1. La carte professionnelle VTC
Délivrée par l'État après réussite d'un examen spécifique. Elle atteste de la formation aux règles de conduite, à la réglementation T3P, et aux premiers secours. Elle est personnelle, non transmissible, et doit être renouvelée. Elle est distincte de toute licence taxi.
2. L'inscription au registre REVTC
Le registre national des exploitants VTC est géré par l'État. Chaque chauffeur VTC doit y être inscrit pour exercer légalement. L'inscription est conditionnée à la possession de la carte professionnelle et d'une assurance RC Pro valide.
3. L'assurance RC Professionnelle (RC Pro)
Deux couvertures distinctes sont obligatoires :
- RC Circulation — couvre les dommages causés aux tiers lorsque le véhicule circule sans passager
- RC Pro / Exploitation — couvre les dommages survenus pendant la prise en charge d'un passager, de la montée à la descente
L'assurance auto personnelle classique ne couvre pas l'activité VTC. Un chauffeur qui exerce sans RC Pro conforme expose ses passagers à une absence de couverture en cas d'accident.
4. La preuve de réservation préalable
Depuis l'ordonnance d'octobre 2025, la preuve de réservation doit comporter 7 mentions obligatoires, dont le numéro de carte professionnelle, le numéro d'immatriculation, et l'identité du chauffeur. En cas de contrôle, le chauffeur doit pouvoir présenter cette preuve.
Les obligations du taxi : un cadre différent mais aussi strict
Le taxi est une profession tout aussi réglementée, mais selon un régime différent. Sa carte professionnelle est délivrée par la préfecture de son département d'exercice — elle n'est pas nationale. Ses tarifs sont plafonnés par arrêté préfectoral. Son véhicule doit être équipé d'un taximètre certifié.
Le taxi bénéficie du droit exclusif de maraude et peut stationner aux bornes taxi. En contrepartie, il est soumis à des obligations tarifaires que le VTC n'a pas : il ne peut pas librement fixer ses prix pour une course à la demande.
TVA, notes de frais et facture conforme : le guide comptable
📊 Récapitulatif TVA — Transport de personnes
Pourquoi la facture conforme est si importante
Une dépense de transport professionnel est déductible du résultat imposable — mais uniquement si elle est justifiée par une pièce comptable conforme. L'administration fiscale peut rejeter une charge non justifiée lors d'un contrôle.
🟡 Ticket taxi classique
- Souvent un ticket de caisse thermique
- Pas toujours de SIRET du chauffeur
- Pas de numéro de TVA
- Montant parfois illisible
- Pas d'objet de la prestation
- Risque de rejet comptable
🔵 Facture VTC conforme
- Facture éditée électroniquement
- SIRET + numéro TVA intracommunautaire
- Montant HT, TVA 10%, TTC clairement lisibles
- Date, lieu et objet de la prestation
- Coordonnées complètes du prestataire
- Pièce comptable recevable
Le cas de la TVA sur les frais de transport : point de vigilance
L'article 206 de l'annexe II du Code Général des Impôts exclut la déduction de la TVA sur les transports de personnes. Ceci est valable pour les taxis comme pour les VTC — il n'existe pas de régime fiscal avantageux sur ce point entre les deux. L'avantage du VTC n'est pas fiscal, mais documentaire : la facture est systématiquement conforme, lisible, et archivable. Pour en savoir plus sur les règles de TVA applicables, l'URSSAF détaille les taux selon les activités de transport.
Ce que ça change concrètement pour votre entreprise
Pour les entreprises qui utilisent régulièrement des transports professionnels, les différences entre taxi et VTC ont des implications pratiques directes sur la gestion des déplacements de collaborateurs, la comptabilité et la gestion administrative.
Prévisibilité et planification
Un VTC est réservé à l'avance — ce qui signifie qu'il est confirmé à l'avance. Pour un accueil de délégation à la gare, pour un dîner de séminaire, pour un transfert aéroport matinal, la certitude de disponibilité est un avantage opérationnel réel. Un taxi peut être pris à la dernière minute — mais rien ne garantit qu'il sera là.
Tarif fixe vs compteur
Le taxi facture au compteur — le prix final dépend du trafic, des détours éventuels, de l'heure. Un VTC fixe le tarif avant le trajet : votre comptabilité sait exactement ce qu'elle va valider. Pour les notes de frais déléguées, c'est une simplification concrète.
Couverture assurantielle vérifiable
Un VTC inscrit au REVTC possède obligatoirement une RC Pro valide couvrant les passagers pendant la course. C'est vérifiable. Pour une entreprise qui engage sa responsabilité vis-à-vis de ses collaborateurs en déplacement, savoir que le prestataire est assuré de manière conforme est un point de due diligence légitime.
✅ Checklist : vérifier qu'un VTC est en règle
Avant de confier un déplacement professionnel à un chauffeur VTC, ces 4 éléments doivent être vérifiables. Imprimez ou partagez cette checklist à vos office managers et responsables voyages.
Délivrée par l'État après examen. Personnelle, non transmissible. Distincte de la carte taxi. Demandez à la voir ou vérifiez le numéro sur la preuve de réservation (obligatoire depuis oct. 2025).
Base légale : Art. L3122-1 Code des transportsLe registre national des exploitants VTC. Sans inscription, le chauffeur ne peut pas exercer légalement. Vérifiable auprès de l'administration ou sur demande.
Base légale : Décret n°2017-483Deux contrats distincts obligatoires : RC circulation (hors course) et RC exploitation (pendant la prise en charge du passager). Une assurance auto classique ne couvre pas l'activité VTC.
Base légale : Art. L3122-3 Code des transportsToute course VTC doit être réservée avant la prise en charge. La preuve de réservation doit comporter 7 mentions obligatoires depuis l'ordonnance d'octobre 2025 : numéro de carte pro, immatriculation, identité chauffeur...
Base légale : Loi Thévenoud n°2014-1104 + Ordonnance oct. 2025⚖️ Votre prestataire VTC à Niort — Conforme, assuré, facture pro
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Questions fréquentes — Réglementation VTC / taxi
Un VTC peut-il prendre un client qui le hèle dans la rue ?
Non. Le maraudage est strictement interdit aux VTC depuis la loi Thévenoud de 2014. Un VTC ne peut exercer que sur réservation préalable. Tout VTC qui vous prend en charge sans réservation est en infraction — passible d'une amende de 1 500 € et d'une radiation du registre.
Un chauffeur peut-il être à la fois taxi et VTC ?
Non. Les deux professions sont distinctes et ne peuvent pas être exercées simultanément sous la même entité juridique. Un chauffeur doit choisir — et les obligations, droits et tarifications sont différents dans chaque cas. Comparer taxi et VTC pour votre prochain trajet à Niort.
La TVA sur un VTC est-elle récupérable par mon entreprise ?
Non. Selon l'article 206 de l'annexe II du CGI, la TVA sur le transport de personnes n'est pas récupérable — ni pour les taxis ni pour les VTC. Le taux est de 10% dans les deux cas. La dépense est déductible du résultat imposable si une facture conforme est disponible.
Quelles informations doit contenir une facture VTC conforme ?
Une facture conforme doit mentionner : le nom et l'adresse du prestataire, son SIRET, son numéro de TVA intracommunautaire, la date de la prestation, la description (trajet effectué), le montant HT, le taux de TVA (10%), et le montant TTC. Depuis octobre 2025, la preuve de réservation doit aussi inclure le numéro de carte professionnelle et le numéro d'immatriculation du véhicule.
Comment vérifier qu'un chauffeur VTC est en règle ?
Un chauffeur VTC en règle peut présenter sa carte professionnelle VTC, justifier de son inscription au registre REVTC, et présenter une attestation d'assurance RC Pro valide. Ces éléments sont vérifiables. Il ne doit pas utiliser de taximètre ni de lumineux "Taxi". Voir la checklist complète en 4 points plus haut, ou consultez notre FAQ générale sur les VTC à Niort.
En cas d'accident dans un VTC, suis-je couvert ?
Oui, si le chauffeur VTC est en règle. La RC Pro Exploitation (obligatoire) couvre les passagers pendant toute la durée du trajet — de la montée à la descente. Si le chauffeur exerce sans cette assurance (ce qui constitue une infraction), la couverture peut être défaillante. C'est pourquoi l'obligation d'assurance est un élément central de la réglementation VTC.